Conditions générales

CGU

ARTICLE 0 - Définitions

« Site » : désigne le site web sav.cordongroup.com, grâce auquel Cordon Electronics met à la disposition de ses Clients un portail de services permettant notamment à ces derniers de répondre et payer leurs devis en ligne, de procéder à la prise en charge de la réparation d’un Produit (RMA)avec propositions de transport et de bénéficier d’un suivi des Produits bénéficiant d’un SAV.

« Clients » : désigne personnes utilisatrices du Site agissant à titre non professionnel et ayant la pleine capacité juridique.

« Services » : désigne les services mis à la disposition des Clients sur le Site lui permettant notamment de :
  • Accepter et payer un devis en ligne :
    • recherche du devis par numéro ET clef de sécurité.
    • Visualisation du devis (avec possibilité de téléchargement)
    • Option à choisir entre refus ou acceptation et paiement du devis
  • Faire prendre en charge son Produit (sous-garantie ou hors-garantie) pour l’acheminement et la réparation dans un centre de réparation de Cordon Electronics (demande de RMA) et paiement du transport choisi en ligne
  • Suivre l’état d’avancement de la réparation de son Produit

« Produit(s) » : désigne les équipements électroniques du Client

« CGVU » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, qui sont accessibles à tout moment sur le Site.

ARTICLE 1 - Objet - Application - Opposabilité

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cordon Electronics (Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000€ -RCS Paris 432 371 342 ; Siège social : ZA Les Alleux – 1 boulevard du Petit Paris – Taden – 22100 DINAN) ci-après dénommé («Cordon Electronics») fournit aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, les Services.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGVU sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Cordon Electronics.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs Cordon Electronics sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Cordon Electronics est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 - Commandes

Préalablement aux commandes des Services ou à l’utilisation du Site, le Client doit créer un « compte client », toute transaction étant subordonnée à la création préalable de ce compte. La création du compte s'accompagne de la remise d'un identifiant et d'un mot de passe qui sont envoyés par e-mail à l'adresse indiquée par le Client.

Le Client sélectionne sur le Site les Services qu'il désire commander selon les modalités suivantes :
  • Sélection du(es) Service(s) souhaité(s) et validation du forfait de réparation ou du devis le cas échéant
  • Saisie des données d’identification du Client
  • Correction des éventuelles erreurs de saisie sur une première page récapitulative
  • Confirmation de la commande
  • Envoi au Client d’un mail de confirmation récapitulant le prix et le(s) Service(s) commandé(s). Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

2-1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Cordon Electronics dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

L’enregistrement d'une commande sur le Site Cordon Electronics est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGVU et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par Cordon Electronics par l'envoi d'un e-mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de Cordon Electronics constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Afin de faciliter la bonne exécution des Services, le Client s’engage à fournir à Cordon Electronics des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que Cordon Electronics soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.

2-2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées avant réception du Produit objet des Services par Cordon Electronics, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Ces modifications devront être notifiées à Cordon Electronics par téléphone, au numéro suivant : 0892692792

2-3. L’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Cordon Electronics ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elle est notifiée avant réception du Produit objet des Services par Cordon Electronics. Dans ce cas, une somme de 15 Euros par Produit sera acquise par Cordon Electronics et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Cette annulation devra être notifiée à Cordon Electronics par téléphone, au numéro suivant : 0892692792

ARTICLE 3 - Tarifs

3-1. Les prestations de Services sont fournies aux tarifs de Cordon Electronics en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de Cordon Electronics.

Les tarifs s'entendent nets, transport aller non compris, et hors taxes.

Seront facturés, en sus les frais de transport retour.

Une facture est établie par Cordon Electronics et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.

Le coût initial du(es) Service(s) commandé(s) pourra être revu après réception du Produit et analyse de celui-ci par Cordon Electronics. Après diagnostic, un nouveau devis sera établi le cas échéant et devra faire l’objet de l’acceptation du Client avant l’exécution du(es) Service(s).

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Services sur le Site par carte bancaire (hors American Express) par voie de paiement sécurisé.
Cordon Electronics ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Cordon Electronics.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par Cordon Electronics du bon de commande correspondant dûment signé.
En cas de retard, le Client pourra par écrit demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation.

La responsabilité de Cordon Electronics ne pourra en aucun cas être engagée en cas de négligence, faute ou fait du Client ayant empêché une bonne exécution des prestations, de retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, du fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure.

Le Client disposera d'un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception du Produit, objet du Service pour émettre, par écrit (info@cordonweb.com) et/ou par téléphone (0892692792), de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Cordon Electronics remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture (localisation du lieu de fourniture des Services, demandes spécifiques) des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité - Garantie

Cordon Electronics garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de Cordon Electronics ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée.

Par ailleurs, la responsabilité de Cordon Electronics ne pourra être engagée dans les cas suivants :
  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Services, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation des résultats des Services, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Cordon Electronics, par écrit, de l'existence des vices cachés ou de conformité des Services dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

Cordon Electronics rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Cordon Electronics du défaut ou du vice.

En cas de remboursement, celui-ci s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client agissant à titre non professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (paiement du devis sur le Site) pour exercer son droit de rétractation auprès de Cordon Electronics, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si le Client le souhaite et en fait la demande préalable et expresse (en cochant la case prévue à cet effet), le Service pourra débuter avant l’expiration de ce délai de 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Cordon Electronics sa volonté d’exercer ce droit en utilisant le formulaire de contact (sujet rétractation). Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par Cordon Electronics. Le Client peut également exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou électronique exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services sont remboursés.

Conformément à l’article L221-28,1° du Code de la Consommation, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation si les Services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et/ou si l'exécution des Services a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 - Transport - Risques

Le Client supporte les risques de perte ou d’endommagement des marchandises au moment de leur livraison lorsqu’il en prend physiquement possession (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur désigné par le professionnel) et qu’il peut vérifier leur état général (article L216-4 du Code de la consommation).
En revanche, lorsque le transport est assuré par un transporteur autre que celui proposé par Cordon Electronics, le transfert des risques s’opère lors de la remise des marchandises au transporteur. En cas de dommages, le Client devra se retourner contre le transporteur qui est présumé responsable en vertu de l’article L.133-1 du Code de commerce.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Les données personnelles et confidentielles fournies par le Client sont exclusivement destinées au traitement des commandes et des Services. Cette collecte a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur l'ensemble des données personnelles vous concernant. Vous avez la possibilité d'exercer ce droit en nous contactant grâce au formulaire de contact, ou par courrier postal (Cordon Electronics, 1 Boulevard du Petit Paris – ZA Les Alleux – Taden, 22107 DINAN Cedex).

ARTICLE 11 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation en cas de contestation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Cordon Electronics. À ce titre, dans le cadre de l’activité de réparation de produits électroniques grand public, le Client pourra recourir au Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution, personne physique, à l’adresse suivante : 12, rue euler 75008 PARIS tél : 01 44 43 99 00

ARTICLE 14 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Acceptation du Client

Les présentes CGVU sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.