Conditions générales

CGU

ARTICLE 1 - Définitions

« Site » : désigne le site web sav.cordongroup.com, grâce auquel Cordon Electronics met à la disposition de ses Clients un portail de services permettant notamment à ces derniers de simuler et payer leurs devis en ligne, de procéder à la prise en charge de la réparation d’un Produit (RMA) avec propositions de transport (avec ou sans assurance) et de bénéficier d’un suivi des Produits bénéficiant d’un SAV.

« Clients » : désigne les personnes utilisatrices du Site agissant à titre non professionnel et ayant la pleine capacité juridique.

« Services » ou « Prestations » : désigne les services réalisés par Cordon Electronics sur demande des Clients dans le domaine des services après-vente de produits électroniques et multimédias sous garantie ou hors garantie notamment de la réparation, maintenance, rénovation, activité logistique etc…

« Produit(s) » : désigne les équipements électroniques du Client

« CGVU » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, qui sont accessibles à tout moment sur le Site.

ARTICLE 2 - Objet - Application - Opposabilité

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cordon Electronics- (Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000€ -RCS Paris 432 371 342 ; Siège social : ZA Les Alleux – 1 boulevard du Petit Paris – Taden – 22100 DINAN) ci-après dénommée («Cordon Electronics» ou « Le Prestataire ») fournit aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, les Services.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGVU sont systématiquement communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet de Cordon Electronics.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs Cordon Electronics sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Cordon Electronics est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 3 - Commandes

Préalablement aux commandes des Services ou à l’utilisation du Site, le Client doit se connecter en tant que Client particulier (non professionnel) et saisir plusieurs informations nécessaires à la prise en charge de son Produit :

  • Nom/prénom ;
  • Adresse postale ;
  • Informations relatives au Produit : marque, modèle, IMEI

Le Client sélectionne sur le Site les Services qu'il désire commander selon les modalités suivantes :

  • Sélection du(es) Service(s) souhaité(s) et validation du forfait de réparation ou du devis le cas échéant
  • Saisie des données d’identification du Client
  • Correction des éventuelles erreurs de saisie sur une première page récapitulative
  • Acceptation des CGV sans exception ni réserve
  • Confirmation de la commande (à noter que la confirmation de commande ne peut avoir lieu sans acceptation préalable des CGV)
  • Envoi au Client d’un mail de confirmation récapitulant le prix et le(s) Service(s) commandé(s). Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

3-1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après :

  • Acceptation des CGV sans exception ni réserve
  • Acceptation expresse par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Cordon Electronics dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.Cordon Electronics dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

L’enregistrement d'une commande sur le Site Cordon Electronics est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGVU et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par Cordon Electronics par l'envoi d'un e-mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de Cordon Electronics constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Afin de faciliter la bonne exécution des Services, le Client s’engage à fournir à Cordon Electronics des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que Cordon Electronics soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.

3-2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées avant réception du Produit objet des Services par Cordon Electronics, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Ces modifications devront être notifiées à Cordon Electronics par téléphone, au numéro et aux horaires suivants : 0892 692 792 (0,45€/min) du Lundi au Jeudi 9h00 - 18h00 et le vendredi 9h00 - 17h30

3-3. En dehors des cas dans lesquels le Client exerce son droit de rétractation (cf. article 8 ci-dessous), L’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Cordon Electronics ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elle est notifiée avant réception du Produit objet des Services par Cordon Electronics. Dans ce cas, une somme de 18€ TTC par Produit sera acquise par Cordon Electronics et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Cette annulation devra être notifiée à Cordon Electronics par téléphone, au numéro et aux horaires suivants: 0892 692 792 (0,45€/min) du Lundi au Jeudi 9h00 - 18h00 et le vendredi 9h00 - 17h30

ARTICLE 4 - Tarifs

4-1. Les prestations de Services sont fournies aux tarifs de Cordon Electronics en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de Cordon Electronics.

Les tarifs s'entendent nets et TTC.

Une facture est établie par Cordon Electronics et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.

Le coût initial du(es) Service(s) commandé(s) pourra être revu après réception du Produit et analyse de celui-ci par Cordon Electronics. Après diagnostic, un nouveau devis sera établi le cas échéant et devra faire l’objet de l’acceptation du Client avant l’exécution du(es) Service(s).

ARTICLE 5 - Conditions de règlement

Le Client consent le jour de sa commande au règlement des sommes dues par empreinte bancaire. Le montant dû est ainsi réservé sur la carte de crédit du Client sans être encore débité.

Le compte bancaire du Client sera débité automatiquement une fois le(s) Service(s) entièrement effectué(s) par Cordon Electronics.

ARTICLE 6 - Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par Cordon Electronics du bon de commande correspondant dûment signé.
En cas de retard, le Client pourra par écrit demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation.

La responsabilité de Cordon Electronics ne pourra en aucun cas être engagée en cas de négligence, faute ou fait du Client ayant empêché une bonne exécution des prestations, de retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, du fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure.

Le Client disposera d'un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception du Produit, objet du Service pour émettre, par écrit (info@cordongroup.com) et/ou par téléphone (0892692792), de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. En l’absence de pièces justificatives, le dossier sera classé sans suite.

Cordon Electronics indemnisera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture (localisation du lieu de fourniture des Services, demandes spécifiques) des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité - Garantie

Cordon Electronics garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de Cordon Electronics ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée.

Par ailleurs, la responsabilité de Cordon Electronics ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Services, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation des résultats des Services, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Cordon Electronics, par écrit, de l'existence des vices cachés ou de conformité des Services dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

Cordon Electronics rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Cordon Electronics du défaut ou du vice.

En cas de remboursement, celui-ci s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client agissant à titre non professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la commande (paiement du devis sur le Site) pour exercer son droit de rétractation auprès de Cordon Electronics, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si le Client le souhaite et en fait la demande préalable et expresse, le Service pourra débuter avant l’expiration de ce délai de 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Cordon Electronics sa volonté d’exercer ce droit en utilisant le formulaire de contact (sujet rétractation). Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par Cordon Electronics. Le Client peut également exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou électronique exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services sont remboursés.

Conformément à l’article L221-28,1° du Code de la Consommation, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation si les Services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et/ou si l'exécution des Services a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 9 - Transport

9.1 - Modalités du transport

Les Produits seront livrés à l’adresse validée préalablement par le client et selon le mode de transport entre le Prestataire et le Client.

9.1.1 - Transport exécuté par le Prestataire

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le Client supporte les risques de perte ou d’endommagement des marchandises au moment de leur livraison lorsqu’il en prend physiquement possession (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur désigné par le professionnel) et qu’il peut vérifier leur état général.

Le Client doit constater les dommages au moment de la livraison en précisant sur le bordereau de livraison papier ou le titre de transport électronique ou sur le terminal informatique dont est équipé le transporteur ou le point relais selon le produit concerné, des réserves précises, complètes, quantifiées, datées et signées.

En cas d’avaries, de pertes, de vol, de manquants à la livraison avérés, un litige transport sera déclaré. Afin de lancer une enquête auprès du transporteur pour déterminer les raisons de ces défauts de transport et’y remédier dans les meilleurs délais.

En cas d’avaries occultes dûment justifiées lors du transport retour, le Prestataire étudiera les cas suivants :

  • en cas de produit cassé à réception signalé dans les deux (2) jours ouvrés incluant le jour de la livraison ;
  • en cas de colis vide à réception et réserves portées sur le bon de livraison. A défaut de réserves émises en bonne et due forme, aucun litige ne sera déclaré.

Le Client est informé que le Prestataire prendra en compte la réclamation du Client au plus tard dans un délai de six (6) mois suivant la date effective de livraison.

9.1.2 - Transport exécuté par le Client

Conformément à l’article L216-5 du Code de la consommation, lorsque le transport est assuré par un transporteur autre que celui proposé par Cordon Electronics, le transfert des risques s’opère lors de la remise des marchandises au transporteur. En cas de dommages, le Client devra se retourner contre le transporteur qui est présumé responsable en vertu de l’article L.133-1 du Code de commerce.

Le Client est informé qu’il sera indemnisé en fonction des limites de responsabilité des contrats type de Transport ou dérogations à ces limites si inscrites au contrat entre le Client et le Transporteur.

9.2 - Conditionnement du produit

Dans le cadre du transport aller, le Client est seul responsable du conditionnement de son produit.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un colis défectueux dû à un vice propre du produit ou à un emballage non conforme ou insuffisant du produit.

Dans le cas particulier d’un colis vide à réception (spolié), le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de faute avérée du transporteur ou du Client.

9.3 - Transport de Produits contenant des batteries au lithium

Le transport des batteries au lithium est soumis aux règlementations sur le transport international routier (ADR) et aérien (IATA).

En qualité d’expéditeur, Cordon Electronics est tenu, pour ces envois, de respecter une procédure stricte d’emballage et d’expédition informant le transporteur de la nature des marchandises transportées.

Tout produit dont la batterie est diagnostiquée endommagée ou défectueuse par le centre de réparation agréé du Prestataire est, à des fins de sécurité des biens et des personnes, systématiquement renvoyé au Client sans batterie.

ARTICLE 10 - Données personnelles

Pour les besoins du traitement des produits des Clients et à des fins d’enquêtes, d’analyses ou d’améliorations des Prestations, le Prestataire sera amené à collecter des données personnelles et confidentielles (telles que nom, adresse, numéro de téléphone, IMEI…).

Avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD), depuis le 25 mai 2018, le traitement par Cordon Electronics des données personnelles du Client ne fait plus l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL mais figure dans le registre des traitements de Cordon Electronics, lequel est consultable à tout moment par la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et depuis le 25 mai 2018, d’un droit à l’oubli, à la portabilité des données et d’un droit à réparation sur l'ensemble des données personnelles vous concernant.
Le Client a la possibilité d'exercer ces droits en contactant le Prestataire grâce au formulaire de contact, ou par courrier postal (Cordon Electronics, 1 Boulevard du Petit Paris – ZA Les Alleux – Taden, 22107 DINAN Cedex).

Pour plus de détails, le Prestataire invite le Client à consulter le site de la CNIL.
Avant de confier son produit pour réparation, le Client s’assure avoir sauvegardé toutes les données personnelles (contacts, photos, vidéos, SMS, MMS, etc.) et applications qui y sont stockées. Une fois la sauvegarde effectuée, le Prestataire conseille au Client de procéder à un effacement complet des données, et de retirer du produit tous les supports de stockages amovibles (cartes mémoires, etc.).
A défaut de sauvegarde de ses données, le Client est parfaitement informé du fait que ces dernières peuvent être traitées voire effacées ou perdues au cours des Prestations de Service.
Le Prestataire ne saurait alors être tenu pour responsable de la perte des données et des dommages pouvant en résulter.

Toute commande de services auprès de Cordon Electronics, implique de la part du Client, son acceptation à la collecte et au traitement de ses données personnelles lors de la réparation de son Produit.

ARTICLE 11 - Force majeure


Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, les grèves, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 12 - Non validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 - Non-renonciation


Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 14 - Litiges

Avant toute démarche contentieuse, le Client pourra s’il le souhaite contacter Cordon Electronics grâce au formulaire de contact en vue de lui faire de sa réclamation et d’y trouver une solution amiable et satisfaisante.

A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront le cas échéant soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Acceptation du Client

Les présentes CGVU sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

ARTICLE 1 - Définitions

« Site » : désigne le site web sav.cordongroup.com, grâce auquel Cordon Electronics met à la disposition de ses Clients un portail de services permettant notamment à ces derniers de répondre et payer leurs devis en ligne, de procéder à la prise en charge de la réparation d’un Produit (RMA) avec propositions de transport et de bénéficier d’un suivi des Produits bénéficiant d’un SAV.

« Clients » : désigne les personnes utilisatrices du Site agissant à titre professionnel et ayant la pleine capacité juridique.

« Services » ou « Prestations » : désigne les services réalisés par Cordon Electronics sur demande des Clients dans le domaine des services après-vente de produits électroniques et multimédias sous garantie ou hors garantie notamment de la réparation, maintenance, rénovation, activité logistique etc…

« Produit(s) » : désigne les équipements électroniques du Client

« CGVU » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, qui sont accessibles à tout moment sur le Site.

ARTICLE 2 - Objet - Application - Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cordon Electronics- (Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000€ -RCS Paris 432 371 342 ; Siège social : ZA Les Alleux – 1 boulevard du Petit Paris – Taden – 22100 DINAN) ci-après dénommée («Cordon Electronics » ou « Le Prestataire») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, les Services.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par Cordon Electronics auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet de Cordon Electronics pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs Cordon Electronics sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Cordon Electronics est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 3 - Commandes

Préalablement aux commandes des Services ou à l’utilisation du Site, le Client doit créer un « compte client », toute transaction étant subordonnée à la création préalable de ce compte. La création du compte s'accompagne de la remise d'un identifiant et d'un mot de passe qui sont envoyés par e-mail à l'adresse indiquée par le Client.

Le Client sélectionne sur le Site les Services qu'il désire commander selon les modalités suivantes :

  • Sélection du(es) Service(s) souhaité(s) et validation du forfait de réparation ou du devis le cas échéant
  • Saisie des données d’identification du Client
  • Correction des éventuelles erreurs de saisie sur une première page récapitulative
  • Confirmation de la commande
  • Envoi au Client d’un mail de confirmation récapitulant le prix et le(s) Service(s) commandé(s). Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

3-1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Cordon Electronics dispose de moyens de commandes (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

L’enregistrement d'une commande sur le Site Cordon Electronics est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par Cordon Electronics par l'envoi d'un e-mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de Cordon Electronics constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

3-2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées avant réception du Produit objet des Services par Cordon Electronics, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Ces modifications devront être notifiées à Cordon Electronics par téléphone, au numéro et aux horaires suivants : 0892 692 792 (0,45€/min) du Lundi au Jeudi 9h00 - 18h00 et le vendredi 9h00 -17h30

3-3. L’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Cordon Electronics ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elle est notifiée avant réception du Produit objet des Services par Cordon Electronics. Dans ce cas, une somme de 15 € HT par Produit sera acquise par Cordon Electronics et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Cette somme est susceptible de varier à la hausse en fonction de la spécificité de la commande.
Cette annulation devra être notifiée à Cordon Electronics par téléphone, au numéro et aux horaires suivants : 0892 692 792 (0,45€/min) du Lundi au Jeudi 9h00 - 18h00 et le vendredi 9h00 - 17h30

ARTICLE 4 - Tarifs

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs de Cordon Electronics en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de Cordon Electronics.

Les tarifs s'entendent nets, et hors taxes.

Une facture est établie par Cordon Electronics et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.

Le coût initial du(es) Service(s) commandé(s) pourra être revu après réception du Produit et analyse de celui-ci par Cordon Electronics. Après diagnostic, un nouveau devis sera établi le cas échéant et devra faire l’objet de l’acceptation du Client avant l’exécution du(es) Service(s).

ARTICLE 5 - Conditions de règlement

5-1. Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture émise à la fourniture des Services commandés, telle que définie aux présentes Conditions Générales de Vente (article « Modalités de fourniture des Service »).

Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à Cordon Electronics.

Par dérogation à ce qui précède, Cordon Electronics se réserve le droit de demander un paiement au comptant : le prix sera alors payable en totalité au jour de la fourniture des Services commandés.

5-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, jusqu’au jour du paiement effectif.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Cordon Electronics par le Client, sans préjudice de toute autre action que Cordon Electronics serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Cordon Electronics se réserve en outre le droit de suspendre / d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer / d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

5-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client.

5-4. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard visées au paragraphe 4.3, au versement par le Client à Cordon Electronics de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement visée à l’article D. 441-5 du Code de Commerce.

ARTICLE 6 - Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par Cordon Electronics du bon de commande correspondant dûment signé.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Cordon Electronics ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 15 jours courant dès l’expiration du délai de 30 jours. En cas de retard supérieur à ces 15 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité de Cordon Electronics ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, de retard dans la livraison des pièces ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 2 jours à compter de la réception du Produit, objet du Service pour émettre, par écrit (info@cordongroup.com) et/ou par téléphone (0892692792), de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. En l’absence de pièces justificatives, le dossier sera classé sans suite.

Cordon Electronics indemnisera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture (localisation du lieu de fourniture des Services, demandes spécifiques) des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité - Garantie

Cordon Electronics garantit les Services pendant les trois (3) mois qui suivent la date de réalisation desdits Service, à l’exclusion de toute autre garantie légale ou contractuelle et à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

En cas de mise en œuvre de cette garantie, le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

La responsabilité de Cordon Electronics ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité de Cordon Electronics ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Services, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation des résultats des Services, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Cordon Electronics ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Cordon Electronics serait retenue, la garantie de Cordon Electronics serait plafonnée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 8 - Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Services, le Client s’engage :

  • à fournir à Cordon Electronics des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que Cordon Electronics soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
  • à prendre les décisions dans les délais et à obtenir pour ce faire les approbations hiérarchiques nécessaires ;
  • à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Services ;
  • à avertir directement Cordon Electronics de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Services ;
  • à faire une sauvegarde de ses données personnelles avant toute fourniture de Services qui pourrait entraîner la perte ou endommager lesdites données ;
  • à respecter la procédure de colisage mise en place par le Prestataire ;
  • à prendre les dispositions nécessaires pour assurer ses produits, notamment pour la Prestation transport.

ARTICLE 9 - Transport

9.1 - Modalités du transport

Les colis contenant le(s) produit(s) seront livrés à l’adresse validée préalablement par le Client et selon le mode de transport validé entre le Prestataire et le Client.

Dès remise du colis au transporteur, le Client en devient responsable jusqu’à la livraison finale, le transfert de la possession impliquant le transfert des risques (vol, pertes, détérioration ou destruction).

Le Client supporte les risques liés au transport aller- retour. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

A cet égard, le Client prend les dispositions nécessaires pour assurer son(es) produit(s) soit :

  • Par la souscription d’un contrat d’assurance « marchandises transportées » auprès de sa compagnie d’assurance ;
  • Par la souscription d’une option « ad valorem » (valeur réelle) par l’intermédiaire du commissaire de Transport.

A défaut d’assurance, le Client sera indemnisé suivant les limites de responsabilité des contrats types appliqués en Transport.

9.2 - Conditionnement du produit

Dans le cadre du transport aller, le Client est seul responsable du conditionnement de son(es) produit(s).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un colis défectueux dû à un vice propre du produit ou à un emballage non conforme ou insuffisant du produit.

Dans le cas particulier d’un colis vide à réception (spolié), le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de faute avérée du transporteur ou du Client.

9.3 - Transport de Produits contenant des batteries au lithium

Le transport des batteries au lithium est soumis aux règlementations sur le transport international routier (ADR) et aérien (IATA).

En qualité d’expéditeur, Cordon Electronics est tenu, pour ces envois, de respecter une procédure stricte d’emballage et d’expédition informant le transporteur de la nature des marchandises transportées.

Tout produit dont la batterie est diagnostiquée endommagée ou défectueuse par le centre de réparation agréé du Prestataire est, à des fins de sécurité des biens et des personnes, systématiquement renvoyé au client sans batterie.

Tout frais supplémentaire de mise en conformité à la législation transport sera refacturé au Client.

ARTICLE 10 - Droits de propriété intellectuelle

Cordon Electronics reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Cordon Electronics qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

Les parties s’engagent s’agissant de la collecte, du traitement et de la communication de données à caractère personnel, à respecter la réglementation en vigueur applicable et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 et ce, dans la limite des fins spécifiées dans le cadre du présent Contrat.

Les parties tiennent actualisé un registre des traitements faisant figurer les destinataires des données et leur(s) finalité(s) de traitement. Le Client détermine les finalités relatives au traitement de ses données à caractère personnel. Cordon Electronics s’engage à n’utiliser les données que pour les finalités définies par le Client.

Les parties s’engagent à ne collecter que les données strictement nécessaires à la bonne exécution des Services commandés.

Les données sont conservées par les parties pendant l’exécution des Services, elles ne peuvent être conservées au-delà de ce délai sur quelques supports que ce soit.

Chacune des parties communique le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

Les parties garantissent que l’accès aux données est possible uniquement aux employés habilités.

Le Client informe ses propres clients de la collecte et du traitement de leurs données personnelles pour l’exécution des Services et les conseille de sauvegarder leurs données préalablement à l’envoi de leurs Produits. Cordon Electronics ne saurait être tenue pour responsable de la perte des données au cours de l’exécution des Services et des dommages pouvant en résulter.

ARTICLE 12 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, les grèves, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 13 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 15 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.